Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 01/2003

1 . Préambule
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, dont les termes annulent toutes dispositions contraires, ou non compatibles émanant de l’acquéreur. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

2 . Confidentialité
Les études, les plans et documents remis ou envoyés par Wavetel mêmes demeurent notre propriété, en conséquence ils ne peuvent être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3 . Cession
L’acheteur ne pourra, sans l’accord préalable et écrit de notre société, céder ou transférer, tout ou partie des droits et obligations de la commande.

4 . Formation du contrat – Prise de commandes
Lorsqu’un devis est établi par Wavetel, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de commande reçue de notre client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

5 . Propositions de prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur.
Si ces conditions changent, droits et taxes, taux de change, coût des matières premières, coût de la main d’œuvre, les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions selon les clauses indiquées dans les conditions particulières.

6 . Délais de livraison
Les délais de livraison sont en principe de 3 mois et ne courent qu’à partir de la réception de l’acceptation écrite de la commande à vos bureaux ; ils sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure possible, sauf :
– cas fortuit ou de force majeure, tels que grève, lock-out, état de guerre ou de siège, émeutes, incendie, calamités épidémies ; accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports, défaillance dans la fourniture de matériaux, matières premières, accessoires, ou dans la sous-traitance, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative.
– fourniture de renseignements par l’acheteur, incomplets, erronés ou tardifs ; Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de la part de l’acheteur, et ne peut justifier le paiement de dommages et intérêts.

7 . Annulation de commande
Toute annulation de commande du fait de l’acquéreur est soumise à notre agrément. Si pour une raison quelconque indépendante de notre volonté, et notamment dans l’un des cas visés à l’article 6 ci-dessus, nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer, la commande est considérée comme nulle, sans indemnité ni pour l’acquéreur, ni pour le vendeur.

8 . Livraison – Transport – Transfert des risques :

8.1. Sauf stipulation particulière, nos prix s’entendent pour des matériels non emballés.
8.2. Les matériels sont livrables, en principe, franco de port pour les expéditions réalisées sur le territoire de la France métropolitaine et par référence aux Incoterms 2000 , étant précisé dans ce dernier cas que les matériels sont, sauf dispositions contraires, expédiés Exworks .
Les matériels voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire qui supporte tous les dommages directs et indirects causés à / ou par les matériels. Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des matériels.

9 . Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non – conformité des matériels et outillages livrés aux matériels commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la livraison desdits matériels. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour porter remède aux vices ou anomalies constatés.
En cas de vice apparent ou de non – conformité des matériels livrés dûment constatés par nos soins, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit desdits matériels et outillages, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

10 . Clause de réserve de propriété
Sans préjudice de ce qui a été stipulé à l’article 8 qui précède, et au cas où les matériels auraient été livrés avant complet paiement, leur propriété ne passera à l’acquéreur qu’après versement de la somme totale due du chef des matériels livrés. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. En conséquence, l’acquéreur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les matériels, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers, avant le dernier règlement des sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11 . Conditions et modalités de paiement
11.1. Les prix sont stipulés hors taxes : leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières convenues au jour de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge de l’acquéreur.
11.2. Sauf stipulation contraire de notre part, les paiements doivent être faits selon l’échéancier suivant :
– 30 % à la commande
– 70 % à la date d’expédition
11.3. Toute détérioration du crédit de l’acquéreur, toute inexécution d’une précédente commande par notre client pourra justifier l’exigence d’un paiement comptant ou de garanties satisfaisantes de l’exécution de contrat.
11.4. Les expéditions de matériels à l’exportation feront l’objet d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable confirmé par une banque française.
11.5. Le défaut de paiement aux échéances fixées entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et, d’autre part, l’exigibilité d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité de la dette, d’un taux d’intérêt égal à 1,25 % par mois calendaire, outre le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

12. Garantie
12.1 Étendue
Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze mois, à compter de la date d’expédition. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie et après constat par nos services, la seule obligation nous incombant sera la réparation des matériels ou de l’élément reconnu défectueux par nos services ou éventuellement son remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Cette garantie couvre les frais de pièces et main-d’œuvre en nos usines. Toutefois, les demandes d’intervention sur site chez le client feront l’objet d’une rémunération. Les frais de transport du matériel remplacé ou réparé sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Les risques sont supportés par l’acquéreur.

12.2. Exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle du produit ou par un accident extérieur ( mauvais entretien, conditions d’utilisations anormales…) ou encore par une modification des matériels et outillages non prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur aurait dû se prévaloir dans les conditions de l’article 8 ci-dessus.

13. Responsabilité
En tenant compte des dispositions d’ordre public et de la bonne foi, notre responsabilité s’entend de la façon suivante :
a. La responsabilité de notre société, en vertu des présentes , s’entend expressément dans les limites de l’acquittement des obligations de
garantie décrites aux articles 9 et 12 ci-dessus ; toute action en dommages et intérêts est exclue, sauf si elle porte sur la non-exécution des obligations de garantie.
b. Toute réclamation relative à des dommages et intérêts ou autres dommages indirects est exclue.

14. Respect des normes de fabrication
Les normes applicables aux matériels fournis par notre société , dans le cadre des présentes conditions générales de vente, sont les normes en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. En conséquence, toutes normes en vigueur sur un autre territoire et non compatibles avec les normes en vigueur sur le territoire de l’Union européenne relèvent de la responsabilité de l’acquéreur à défaut d’en avoir signalé les contraintes par écrit à notre société préalablement à la passation de la commande.

15. Protection des droits de propriété intellectuelle
L’acquéreur de nos matériels s’interdit expressément, sous peine de tous dommages et intérêts :
– de reproduire totalement ou partiellement, quel qu’en soit le support ou la forme, les logiciels intégrés,
– d’adapter nos logiciels en vue d’une utilisation sur d’autres matériels, ou avec d’autres logiciels, que ceux vendus par notre société,
– de céder ou mettre à disposition de tout tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit,les logiciels intégrés dans nos matériels.

16. Juridiction – Droit applicable
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de LORIENT. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La loi applicable aux contrats passés par WAVETEL est la Loi Française. L’illégalité ou la non – validité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente au regard de la législation d’un pays étranger, lieu d’exécution du contrat, n’affectera aucunement la validité des autres dispositions.

Claude de Médiation
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et avant toute démarche contentieuse, les parties conviennent de tenter une médiation confidentielle d’une durée maximale de trois mois qui sera confiée à un médiateur choisi d’un commun accord ou proposé par la fédération française des centres de médiation.